Mentions légales

Éditeur du site

Raison sociale : KS GROUP

Forme juridique : Société par actions simplifiée (SASU)

Capital social : 1 000 €

SIREN : 940 537 632

Numéro de TVA intracommunautaire : FR84940537632

Siège social : 24 Avenue Charles Dottin, 60190 Estrées-Saint-Denis

Représentant légal : M. Youcef Semmar, Président

Email : ksgroup@outlook.fr

Téléphone : 06 52 84 83 20

Nom commercial : IMMAT FACILE

Site internet : immatfacile.fr

Hébergeur

IONOS by 1&1
1&1 IONOS SE
Elgendorfer Str. 57, 56410 Montabaur, Allemagne
Tél. : +33 970 808 911
www.ionos.fr

Activité réglementée

KS GROUP exerce l'activité de mandataire en immatriculation de véhicules. À ce titre, la société est habilitée à effectuer des démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation (cartes grises) pour le compte de ses clients, conformément à la réglementation en vigueur.

Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus présents sur le site immatfacile.fr (textes, images, logos, graphismes) est la propriété exclusive de KS GROUP ou de ses partenaires. Toute reproduction, distribution ou utilisation sans autorisation préalable est interdite.

Responsabilité

KS GROUP s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le site. Toutefois, KS GROUP ne peut garantir l'exactitude, la complétude ou l'actualité des informations diffusées. L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des informations disponibles sur le site.

Droit applicable

Le présent site est soumis au droit français. Tout litige relatif à l'utilisation du site immatfacile.fr sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

Conditions Générales de Vente

En vigueur au 09/03/2026 — KS GROUP / IMMAT FACILE

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de service réalisées par KS GROUP (SASU au capital de 1 000 €, SIREN 940 537 632, siège social : 24 Avenue Charles Dottin, 60190 Estrées-Saint-Denis) via le site immatfacile.fr, ci-après désigné « IMMAT FACILE ».

IMMAT FACILE agit en qualité de mandataire administratif : la société effectue, pour le compte du client, les démarches de certificat d'immatriculation auprès des autorités compétentes. Les frais de taxe fiscale (taxes obligatoires collectées par l'État) s'ajoutent aux honoraires de service.

2. Prestations et tarifs

Les tarifs affichés sont des prix TTC (TVA applicable). Ils comprennent les honoraires de service d'IMMAT FACILE uniquement et excluent la taxe régionale, la taxe de gestion, et toute autre taxe d'État obligatoire.

• Changement de titulaire : à partir de 29 € de frais de service
• Changement d'adresse : à partir de 14,90 € de frais de service
• Duplicata de carte grise : à partir de 19 € de frais de service
• Première immatriculation : à partir de 39 € de frais de service

Les tarifs peuvent évoluer. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

3. Commande et acceptation

Toute commande passée sur immatfacile.fr implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant de valider sa commande. La confirmation de la commande vaut acceptation des CGV.

4. Documents requis

La réalisation de la prestation est conditionnée à la transmission par le client de l'ensemble des documents requis selon la démarche souhaitée. IMMAT FACILE ne pourra être tenu responsable de tout retard ou refus lié à des documents manquants, incomplets ou incorrects.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux prestations de service pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, dès lors que l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur.

En cochant la case de validation de commande, le client accepte expressément que l'exécution de la prestation commence immédiatement après la validation du dossier, et renonce ainsi à son droit de rétractation.

6. Délais de traitement

IMMAT FACILE s'engage à traiter les dossiers complets sous 24 à 72 heures ouvrées. Ce délai peut être prolongé en cas d'affluence, de jours fériés ou de délais propres à l'administration. IMMAT FACILE ne peut être tenu responsable des délais imposés par les autorités administratives.

7. Responsabilités

IMMAT FACILE s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la réalisation de la prestation. La responsabilité d'IMMAT FACILE est limitée au montant des honoraires de service perçus. IMMAT FACILE ne saurait être tenu responsable des erreurs résultant de documents fournis incorrects par le client.

8. Réclamations et litiges

Pour toute réclamation, le client peut contacter IMMAT FACILE par email à ksgroup@outlook.fr ou par téléphone au 06 52 84 83 20. En cas de litige non résolu à l'amiable, le client peut recourir à un médiateur de la consommation. Le droit applicable est le droit français.

9. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la commande font l'objet d'un traitement informatique par KS GROUP, conformément à notre Politique de confidentialité.

Politique de confidentialité

Dernière mise à jour : 09/03/2026

1. Responsable du traitement

KS GROUP (SASU), 24 Avenue Charles Dottin, 60190 Estrées-Saint-Denis
Email : ksgroup@outlook.fr
Téléphone : 06 52 84 83 20

2. Données collectées

Dans le cadre de nos prestations, nous collectons les données suivantes :

• Données d'identité : nom, prénom
• Coordonnées : adresse postale, email, téléphone
• Données du véhicule : numéro d'immatriculation, département
• Documents administratifs : pièce d'identité, justificatif de domicile, carte grise, et tout autre document requis pour la démarche

3. Finalités du traitement

Les données sont collectées pour :

• Réaliser les démarches d'immatriculation mandatées par le client
• Gérer la relation client et le suivi des dossiers
• Respecter nos obligations légales et réglementaires
• Améliorer nos services

4. Base légale

Le traitement est fondé sur l'exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD) et le respect d'obligations légales (article 6.1.c du RGPD).

5. Durée de conservation

Les données sont conservées pendant une durée de 5 ans à compter de la réalisation de la prestation, conformément aux obligations légales applicables aux mandataires en immatriculation de véhicules.

6. Destinataires des données

Vos données sont transmises aux seules autorités administratives compétentes dans le cadre de votre démarche d'immatriculation (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Elles ne sont pas vendues ni transmises à des tiers à des fins commerciales.

7. Vos droits

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès à vos données
• Droit de rectification
• Droit à l'effacement (« droit à l'oubli »)
• Droit à la limitation du traitement
• Droit à la portabilité
• Droit d'opposition

Pour exercer ces droits, contactez-nous à ksgroup@outlook.fr. En cas de réclamation non résolue, vous pouvez saisir la CNIL : www.cnil.fr

8. Cookies

Le site immatfacile.fr utilise uniquement des cookies techniques nécessaires au bon fonctionnement du site. Aucun cookie publicitaire ou de traçage n'est utilisé.

9. Sécurité

KS GROUP met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, perte ou destruction.

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